ACCORD FISCAL AVEC L'ALLEMAGNE CONCERNANT LES FRONTALIERS RETRAITÉS

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n°  508, relative à l'accord fiscal conclu avec l'Allemagne en 2013 et relatif à l'imposition des frontaliers retraités.

M. Frédéric Reiss. Ma question, qui s'adressait à M. le ministre de l'économie et des finances, porte sur l'accord fiscal avec l'Allemagne entériné peu avant Noël et concernant l'imposition des frontaliers retraités.

Depuis la mise en place d'une nouvelle fiscalité en Allemagne en 2005, les personnes non domiciliées en Allemagne touchant une pension légale allemande sont soumises à l'impôt en Allemagne.

En 2010, lorsque les premiers avis d'imposition sont arrivés avec effet rétroactif jusqu'en 2005, cela a soulevé un tollé en Alsace-Moselle auprès des travailleurs frontaliers retraités. La plupart d'entre eux avaient payé leurs impôts en France et ils refusaient fort justement une double imposition.

Grâce à l'action des parlementaires, des services de Infobest et des associations de défense de travailleurs frontaliers, grâce aussi à l'implication des services fiscaux français, des avancées significatives ont été obtenues : crédit d'impôts en France, suppression des pénalités de retard, prise en compte des revenus fiscaux globaux par l'administration fiscale allemande et échelonnement du paiement, car les sommes étaient parfois élevées.

Un accord de principe avec le ministre Wolfgang Schäuble, initié début 2012 et entériné fin 2013, semble mettre fin à cette situation difficilement vécue par les travailleurs frontaliers. Son annonce a été accueillie avec soulagement et suscite beaucoup d'espoirs.

Dans cet imbroglio fiscal, chaque cas est différent : entre ceux qui ont régularisé leur situation et ceux qui n'ont fait aucune déclaration au fisc allemand, certains intéressés ne répondent plus aux sollicitations de l'administration allemande et prennent le risque de s'exposer à des sanctions.

À partir de quelle date une nouvelle réglementation s'appliquera-t-elle ? Quelle démarche devront faire les personnes n'ayant pas encore été contactées par le Finanzamt Neubrandenburg ? Quelle démarche pour celles qui ont payé leurs impôts en Allemagne pour la période 2005-2013 ? Quelle équité de traitement dans tous ces dossiers ? Les échanges de données entre les deux pays sont-ils en place ? Quelle sera la consigne pour ces contribuables résidant en France ? Enfin, on peut s'interroger sur le niveau des compensations qui seront versées par la France à l'Allemagne.

Les travailleurs frontaliers retraités, et aussi ceux qui le seront demain, attendent une clarification rapide et surtout des instructions pour ne pas être hors la loi ni en France ni en Allemagne.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur le député Reiss, vous avez souhaité interroger le ministre de l'économie et des finances sur la situation des résidents de France percevant une pension de source allemande.

Cette situation est au cœur des préoccupations du Gouvernement qui a pleinement conscience de l'émotion suscitée par la modification par l'Allemagne des modalités de taxation des pensions, à la demande du tribunal constitutionnel, parmi les retraités résidents de France et bénéficiaires d'une pension de source allemande.

Cette situation ne pouvant plus perdurer, le Gouvernement s'était engagé à trouver une solution avant la fin de l'année 2013.

Après plus d'un an de discussions constantes avec le gouvernement allemand, un compromis politique satisfaisant a enfin pu être trouvé en décembre 2013 entre Pierre Moscovici et son homologue allemand, Wolfgang Schäuble.

Cet accord acte le principe du versement d'une compensation financière à l'Allemagne en contrepartie du droit exclusif pour la France d'imposer les retraites des contribuables concernés.

Afin qu'il puisse s'appliquer le plus rapidement possible, les administrations fiscales française et allemande ont d'ores et déjà prévu de se rencontrer le 14 février prochain. Cette réunion permettra de finaliser la traduction juridique de l'accord, notamment en ce qui concerne la période visée par ce nouveau dispositif et les démarches que devront effectuer nos ressortissants pour en bénéficier.

S'agissant de l'échange d’informations, il existe des dispositifs généraux et une pratique régulière en place en la matière entre la France et l'Allemagne. De telles transmissions ont vocation à sécuriser l'application des législations fiscales de chacun des États, y compris à l'égard des paiements transfrontaliers comme ceux des pensions.

J'espère, monsieur le député, que ces informations sauront vous rassurer.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Nous suivrons de très près ces tractations et cette réunion du mois de février puisque nous sommes à la veille du dépôt des déclarations d'impôts. Il serait bon que des instructions soient données à ces résidents français qui ont travaillé en Allemagne pour que leur situation devienne pérenne.