Réponse publiée le 29 avril 2014

La procédure des calamités agricoles vise à garantir un filet de sécurité aux agriculteurs, en cas de sinistre climatique exceptionnel. A ce titre, un seuil de perte physique de 30 % est appliqué à chaque production. En outre, un critère de perte minimale de 13 %, calculé à l'échelle de l'exploitation, est imposé de manière à faire porter sur chaque exploitant la responsabilité de la couverture des risques de faible gravité, l'indemnisation publique n'étant justifiée qu'au-delà d'un certain niveau de dommages. Ces critères d'éligibilité s'appliquent à toutes les exploitations, quel que soit leur mode de production (conventionnel ou biologique), garantissant une utilisation raisonnable et équitable des ressources du fonds national de gestion des risques en agriculture qui finance notamment les calamités agricoles. Néanmoins, la réglementation des calamités agricoles prévoit la possibilité de tenir compte du mode de conduite des cultures et de leur valorisation. A ce titre, les barèmes départementaux servant de référence dans la procédure des calamités agricoles peuvent prévoir des prix reflétant un niveau de valorisation des produits issus de l'agriculture biologique supérieur aux produits standards. L'élaboration des barèmes départementaux est de la responsabilité du comité départemental d'expertise dans lequel sont représentés les agriculteurs. Leur harmonisation au sein d'une région et leur validation relèvent de la compétence des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Afin d'inciter à l'intégration des spécificités de l'agriculture biologique dans les barèmes départementaux, une instruction a été envoyée le 19 novembre 2013 à l'ensemble des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directeurs départementaux des territoires et des directeurs départementaux des territoires et de la mer.