Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Les Républicains

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des plans conventionnels de surendettement. Lorsqu'un particulier bénéficie d'un plan conventionnel de redressement il arrive, malgré l'établissement de celui-ci, qu'un créancier modifie ses engagements, ne respectant ainsi manifestement pas les accords entérinés par la commission de surendettement. La Banque de France n'a pas reçu comme mission d'assurer le suivi des plans de remboursement mis en œuvre dans le cadre de la loi sur le surendettement. En effet, seule l'autorité judiciaire est compétente pour connaître d'un éventuel litige. Cependant les personnes bénéficiant de ces plans sont pour la plupart dans une situation précaire et pour elles avoir recours à la justice est une difficulté supplémentaire. De ce fait la plupart renoncent à agir. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de mettre fin à ces situations.