Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le processus de contractualisation dans le secteur laitier. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a modifié le cadre législatif applicable aux relations entre exploitants agricoles et acheteurs en laissant la place à la libre négociation des conditions de vente. En raison du déséquilibre entre les acteurs de la filière, ce processus bénéficie aux acheteurs au détriment des agriculteurs dont l'influence et l'éparpillement ne leur permettent pas de peser efficacement dans ces transactions. Plusieurs dispositifs sont intervenus avec pour objectif de corriger ces dysfonctionnements. En 2010, la conclusion de contrats écrits a été rendu obligatoire pour la vente de certains produits agricoles. De même, le règlement européen du 14 mars 2012 dit « Paquet lait » permet désormais aux producteurs de se regrouper dans des organisations habilitées à négocier pour leur compte le prix et les conditions de vente avec les acheteurs. Malgré ces avancées, les producteurs de lait restent démunis, notamment lorsque les contrats signés ne sont pas respectés par les acheteurs, d'autant que les exploitants laitiers subissent la hausse du prix des matières premières en raison de l'augmentation de la demande et des destructions dues aux catastrophes naturelles. Les aliments pour le bétail ont ainsi augmenté de 20,39 % entre 2012 et 2013. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit un renforcement du rôle du médiateur des contrats agricoles qui devient le médiateur des relations commerciales agricoles, cependant celui-ci ne disposera d'aucun moyen de contrainte. Parmi les dispositifs à envisager pourraient être promus l'instauration d'un seuil de chiffre d'affaires à partir duquel s'appliqueraient des garanties renforcées pour le producteur ou encore la capacité pour les organisations de producteurs d'ester en justice pour le compte de leurs adhérents. Il lui demande ainsi l'appréciation du Gouvernement quant à ces propositions, ainsi que les mesures qu'il entend promouvoir pour rééquilibrer les négociations commerciales dans le secteur laitier.
Texte de la réponse
Le Président de la République, lors du sommet de l'élevage à Cournon d'Auvergne à l'automne, a rappelé les travaux engagés par le Gouvernement sur la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, et notamment sa volonté de rééquilibrer l'application de la loi de modernisation de l'économie, d'améliorer l'efficacité des sanctions et de répercuter la volatilité des prix des matières premières agricoles. Des avancées importantes sont intégrées dans la loi relative à la consommation. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dont l'examen par le Parlement a commencé début décembre 2013, introduit également dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement des coopératives et notamment de la transparence entre les coopératives et leur adhérents, une clause dans le même esprit que la clause volatilité introduite dans la loi relative à la consommation. Par ailleurs, les dispositions du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt visent à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs et acheteurs. A cet égard, le projet de loi prévoit déjà à ce stade qu'un accord interprofessionnel ou un décret en Conseil d'État puisse rendre obligatoire la transmission par l'acheteur à l'organisation de producteurs des informations relatives aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l'organisation de producteurs. Tout acheteur qui se soustrait à cette obligation serait sanctionné d'une amende administrative. La disposition selon laquelle, est sanctionné d'une amende administrative, dont le montant peut s'élever à 75 000 euros, tout acheteur qui ne propose pas au producteur une offre écrite de contrat de vente qui a été rendue obligatoire en vertu d'un accord interprofessionnel ou d'un décret en Conseil d'État, est maintenue. Le projet de loi dispose également que les organisations de producteurs sont désormais habilitées à agir en justice, ou dans le cadre d'une médiation, pour le compte et dans l'intérêt de leurs membres pour tout litige relatif à un contrat de vente de produits agricoles. Les organisations de producteurs agissent dans l'intérêt d'un ou plusieurs de leurs membres pour les litiges mettant en cause un même acheteur et portant sur l'application d'une même clause. Ces dispositions s'appliqueraient à toutes les organisations de producteurs, quelle que soit leur taille. En outre, la résolution amiable des litiges relatifs à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires est favorisée. En effet, le projet de loi précité impose aux producteurs et aux acheteurs de recourir, pour ce type de litiges, à la médiation préalablement à toute saisine du juge, sauf si le contrat en dispose autrement. Ce recours à la médiation deviendrait systématique en cas de litige relatif à la renégociation du prix telle que prévue par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Toutes ces dispositions donneront plus de poids aux organisations de producteurs et renforceront ces derniers dans la négociation avec leurs acheteurs.