14ème législature

Question N° 51089
de M. Frédéric Lefebvre (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Français de l'étranger
Ministère attributaire > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger

Rubrique > Français de l'étranger

Tête d'analyse > sécurité sociale

Analyse > régimes locaux. affiliation obligatoire. États unis d'Amérique.

Question publiée au JO le : 04/03/2014 page : 1983
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4940
Date de changement d'attribution: 10/04/2014

Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'assurance santé pour les Français résidant aux États-unis. Depuis l'affordable care act lancé par l'administration Obama, les 125 000 Français inscrits au consulat sont contraints de s'assurer, sous peine d'amende. Cela peut représenter des sommes très importantes pour des personnes qui préféraient auparavant ne pas s'assurer pour s'éviter des frais médicaux très élevé. Une telle contrainte, comparée au système de santé français très avantageux, peut également dissuader certains Français de venir s'installer et travailler aux États-unis ou inciter certains Français à revenir des États-unis. Il lui demande donc de préciser sa position sur ce sujet et de lui indiquer s'il compte agir afin de réduire le coût de la couverture santé des Français aux États-unis.

Texte de la réponse

La secrétaire d'Etat en charge du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger est informée des conséquences pour les ressortissants français établis aux Etats-Unis de l'entrée en vigueur des lois « patient protection and affordable care act-ACA » (loi sur la protection des patients et des soins abordables) et « health care and education affordability reconciliation act » (loi sur les soins de santé et sur l'éducation). La mise en oeuvre de l'Obamacare rend en effet obligatoires l'adhésion et la cotisation à une assurance privée ou au Medicaid. Au regard des coûts des frais médicaux aux Etats-Unis, la souscription à une assurance couvrant ces frais ainsi que ceux d'un éventuel rapatriement sanitaire était dans tous les cas fortement recommandée par le ministère des affaires étrangères et du développement international. Si le ministère des affaires étrangères et du développement international met à la disposition du public toutes les informations utiles sur son site France diplomatie à la rubrique « vivre à l'étranger et préparer son départ à l'étranger » il appartient à tout Français souhaitant s'expatrier d'entreprendre individuellement les démarches nécessaires en termes de couverture santé. Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères et du développement international participe au financement de la couverture sociale de la « 3e catégorie aidée » de la Caisse des Français de l'étranger. Toute autre forme de contribution à la couverture santé des Français établis à l'étranger ne relève pas de sa compétence.