Réponse publiée le 7 mars 2017

Soulignant l'absence d'homogénéité de la définition du handicap dans le code général des impôts, la Cour des comptes évoque, dans son rapport public annuel 2014, le manque de cohérence global des dispositifs fiscaux en faveur du handicap. Dans le prolongement de ce constat et dans la perspective d'une simplification de la fiscalité, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la rationalisation et l'harmonisation de la définition du handicap retenue dans les différents dispositifs fiscaux, sans remettre en cause leur légitimité ni augmenter leur coût pour les finances publiques. S'agissant de l'évaluation du coût des dispositifs fiscaux lié au handicap, il est précisé que le Gouvernement s'inscrit dans une démarche constante d'amélioration du chiffrage du coût des dépenses fiscales. Chaque année, la préparation du projet de loi de finances est ainsi l'occasion de rechercher les données nouvelles susceptibles d'améliorer les chiffrages déjà disponibles ou d'en apporter de nouveaux. Depuis la préparation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement s'est doté d'un nouvel outil de pilotage de l'évaluation des politiques publiques avec la mise en place des conférences fiscales au cours desquelles les responsables de programme et les services relevant du ministre des finances examinent les dépenses fiscales relevant de leur compétence au regard de leur efficience et de leur efficacité. Cette nouvelle procédure est l'occasion d'échanger entre ministères sur leur pertinence au regard des objectifs qu'ils poursuivent et sur les meilleures données disponibles utiles à l'estimation du nombre de bénéficiaires des dispositifs et du coût budgétaire associé. Au cas particulier des mesures fiscales liées au handicap, la recherche de nouvelles données a permis dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014 et après la réalisation des travaux de la Cour des comptes, de fiabiliser la qualité du chiffrage de la dépense fiscale relative au taux réduit de TVA sur les ventes portant sur certains produits spéciaux pour handicapés, qui est une des dépenses fiscales relatives au handicap les plus coûteuses. L'exercice d'actualisation des dépenses fiscales des projets de loi de finances ultérieurs a été l'occasion de poursuivre la démarche d'amélioration des informations communiquées au Parlement. Chacune des dépenses fiscales relatives au handicap a été examinée de manière à s'assurer de la mobilisation de toutes données nouvelles permettant d'améliorer l'estimation de son coût, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.