Question écrite n° 51124 :
sécurité alimentaire

14e Législature

Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le cadre de l'évolution de la politique sanitaire, de renforcer les « contrôles à destination » pour les produits d'origine animale en provenance de l'Union européenne. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse publiée le 11 mars 2014

En complément des 1310 équivalents temps pleins travaillés (ETP-T) en charge du contrôle permanent des établissements d'abattage, le ministère en charge de l'agriculture consacre, en 2014, 1068 ETP-T au contrôle de près de 500 000 établissements de production et de distribution des aliments. Après une phase de réduction dans le cadre de la RGPP entre 2007 et 2012, ceux-ci ont été stabilisés en 2013. Dans un contexte de moyens contraints, la politique de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments du ministère repose sur une programmation des contrôles officiels en fonction du risque, conformément aux exigences fixées par le règlement européen (CE) n° 882/200 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Les inspections réalisées dans les établissements prennent notamment en compte toutes les matières premières alimentaires, y compris celles provenant d'un autre État membre. Le rapport de la Cour des comptes recommande le renforcement des contrôles à destination. Ces contrôles, mis en place au moment de l'instauration du marché unique, ont pour objectif de vérifier, par sondage non discriminatoire, que les produits introduits sur le territoire national en provenance d'un État membre respectent la réglementation de l'Union européenne. Toutefois, la majorité des risques identifiés pour le commerce international concerne les produits importés de pays tiers : les non-conformités sont tendanciellement plus élevées. C'est donc en ce sens que les contrôles du ministère en charge de l'agriculture seront renforcés. Les contrôles à destination seront poursuivis, en cohérence avec la politique de contrôle des établissements agroalimentaires.

Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Dates :
Question publiée le 4 mars 2014
Réponse publiée le 11 mars 2014

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