Réponse publiée le 1er avril 2014

Pour répondre aux recommandations de la Cour des comptes et améliorer la nécessaire transparence dans le fonctionnement des SAFER, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, actuellement en cours d'examen au Parlement, s'est d'abord attaché à revoir la gouvernance des SAFER dans le sens d'une plus grande ouverture et d'un équilibre dans la composition des instances de ces sociétés. Au sein de leurs conseils d'administration seront ainsi instaurés trois collèges : - un premier spécifiquement dédié aux organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives à l'échelle régionale ainsi qu'aux chambres régionales d'agriculture, - un deuxième où siègent les collectivités locales dont le rôle de partenaires privilégiés des SAFER est ainsi conforté, - un troisième au sein duquel l'État sera représenté ainsi que, désormais, « au minimum deux associations agréées de protection de l'environnement ». Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit également de modifier la zone d'action des SAFER pour que, lorsque ce n'est pas déjà le cas, celle-ci puisse correspondre aux échelons administratifs, régional ou interrégional, chargés d'orienter ou de mettre en oeuvre la politique agricole nationale et communautaire. Ainsi, les SAFER seront à même d'intervenir dans le cadre de stratégies, plans ou schémas définis au niveau d'un même territoire, ce qui contribuera à clarifier leurs décisions et leurs actions. Toujours dans cet objectif, les missions des SAFER ont été redéfinies. En effet, ces missions se sont étoffées au fil des ans sans que pour autant les précédentes aient été actualisées. Il en résultait une juxtaposition et parfois, une absence de cohérence entre les missions, qui rendaient difficilement compréhensibles les interventions des SAFER. Désormais 4 axes sont clairement définis : agriculture, environnement, développement rural et transparence du marché. Un décret d'application complètera ces différentes mesures dans le sens d'un renforcement du rôle des commissaires du Gouvernement des SAFER et d'une amélioration des procédures d'instruction des dossiers, notamment devant les comités techniques départementaux.