Réponse publiée le 29 septembre 2015

La loi du 18 janvier 1994 a transféré aux établissements publics de santé la prise en charge et le suivi sanitaire des personnes détenues afin de leur permettre de bénéficier de soins de qualité équivalente à la population générale. Bien que la santé des personnes détenues ne se réduise pas uniquement aux soins mais dépend également du bien-être des personnes (hygiène des locaux, rapport avec les agents des services pénitentiaires, estime de soi...) et des conditions d'hébergement relevant des services pénitentiaires, les agences régionales de santé (ARS) sont le pivot de la déclinaison en région de la politique menée pour améliorer la santé de cette population, par l'application de la loi de 1994 et du plan stratégique lancé en 2010 pour dynamiser la politique de santé pour les personnes placées sous main de justice. Conscient de cette mission primordiale des ARS que relève très justement la Cour, des journées de rencontre entre les « référents des ARS sur la santé des détenus » et les administrations centrales concernées du ministère chargé de la santé sont régulièrement organisées. Elles permettent de rappeler l'importance de la signature des protocoles entre établissements pénitentiaires et établissements de santé, conformément au guide méthodologique « prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice » diffusé fin 2012, et des commissions régionales santé-justice dans la mise en oeuvre de la politique de santé au bénéfice de cette population particulièrement vulnérable. Une enquête réalisée par l'administration pénitentiaire auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires sur le nombre de protocoles signés est actuellement en cours afin de connaître les difficultés rencontrées lorsque ces protocoles ne sont pas encore signés. Les résultats de ces enquêtes devraient permettre de remédier à ces difficultés et d'accroître le nombre des protocoles mis en place.