Texte de la question
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'îlot Clipperton. En effet, depuis le 29 mars 2007 un accord intergouvernemental franco-mexicain a été signé et dont l'objectif initial était semble-t-il que le Mexique cesse sa revendication publique sur l'îlot à travers un compromis négocié autour de la pêche en particulier l'octroi de licences gratuites. On constate qu'il est probable que ni la France, ni l'IATTC n'aient la moindre idée du nombre d'expéditions menées et du volume réel péché. Par ailleurs, le Prairial, frégate de surveillance, traverse la ZEE de Clipperton en trois jours au total par mission dont une seule journée sur l'île pour réaffirmer notre souveraineté ; or elle est censée effectuer une mission d'une semaine chaque année dans la zone. Il lui demande ainsi dans quelles conditions et de quelles manières cet accord intergouvernemental a pu être signé et quelles sont ses applications concrètes aujourd'hui.
Texte de la réponse
Conclu pour dix ans, l'accord intergouvernemental franco-mexicain du 29 mars 2007 sur les activités des navires de pêche mexicains dans les 200 milles marins entourant l'île de Clipperton prévoit la délivrance de licences de pêche par la France au Mexique à titre gratuit. Il accorde aux navires mexicains qui sont autorisés à pêcher dans le cadre de l'organisation interaméricaine du thon tropical l'accès aux 200 milles autour de Clipperton. Sur cette base, le Haut-commissariat de Polynésie française octroie des licences de pêche aux navires mexicains qui en font la demande, reconnaissant ainsi la souveraineté de la France sur ce territoire et les eaux concernées. En 2009, 44 licences ont été accordées, pour des captures s'élevant à 3355 tonnes de thon albacore et 138 tonnes de bonites. En 2010, 40 licences ont été octroyées, pour des prises d'un poids total de 8079 tonnes de thon albacore et de 311 tonnes de bonites. Pour l'année 2011, 38 demandes de licences pour des thoniers senneurs mexicains ont été traitées, et le total des captures s'est élevé à 7282 tonnes de thon albacore et de 1063 tonnes de bonites. En 2012, 38 licences ont été octroyées et le total des captures s'est élevé à 3813 tonnes (3770 tonnes de thon albacare et 43 de bonite). En 2013, ces captures se sont élevées à 1660 tonnes, pour 38 navires détenteurs de licences. Par ailleurs, les engagements opérationnels de la Marine nationale prévoient un passage de la frégate « Prairal » dans les eaux de Clipperton au moins une fois tous les deux ans. Dans les faits, cette fréquence est annuelle, voire davantage si la « Prairial » s'arrête à l'aller et au retour d'un de ses déploiements dans l'océan Pacifique oriental. Deux autres navires de la Marine nationale ont la capacité d'aller sur cette zone de la Polynésie française (12 jours de voyage) et s'y rendent d'ailleurs ponctuellement. Il convient en outre de relever que des expéditions scientifiques se rendent régulièrement à Clipperton : en 1997, la mission « SURPACLIP Mexique/France », en 2001 « Passion 2001 », en 2005 l'expédition J. -L. Etienne, en 2012 « The Clipperton project » et l'année dernière « Passion 2013 ». Une nouvelle opération de ce type est programmée pour 2015. Enfin, pour diversifier les moyens de surveillance de l'île, le secrétariat général de la mer étudie la possibilité de coupler l'utilisation d'images satellite avec les données VMS (système de surveillance des navires par satellite) qui pourraient être transmises par les mexicains dans le cadre de l'accord de 2007. Cette question pourra être abordée dans le cadre de la réunion de bilan à mi-parcours de ce texte, qui devrait se tenir au Mexique avant la fin du premier semestre 2014.