14ème législature

Question N° 51231
de M. Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > Clipperton et TAAF

Analyse > souveraineté. accord intergouvernemental franco-mexicain. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 04/03/2014 page : 1931
Réponse publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3739
Date de changement d'attribution: 06/05/2014

Texte de la question

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui l'îlot de Clipperton. En effet, dans une réponse à une précédente question écrite, datée du 4 février 2014, par M. le ministre de l'outre-mer, il semblerait qu'une réunion de bilan à mi-parcours de l'accord intergouvernemental franco-mexicain de 2007 devait se tenir fin janvier 2014 au Mexique abordant notamment la question évoquée par le Secrétariat général de la mer offrant la possibilité de coupler l'utilisation d'images satellite avec les données VSM (système de surveillance des navires par satellite) afin de diversifier les moyens de surveillance. Ainsi, il lui demande si la réunion de bilan a bien eu lieu et, dans ce cas, quelles sont les améliorations et les conclusions que l'on peut en tirer.

Texte de la réponse

La réunion de bilan à mi parcours de l'accord intergouvernemental franco-mexicain sur les activités des navires de pêche mexicains dans les 200 milles marins entourant l'île de Clipperton signé le 29 mars 2007, a été reportée et devrait désormais se tenir début juillet au Mexique. Cette réunion sera l'occasion d'étudier avec les Mexicains les modalités pratiques de la proposition qui consisterait à coupler l'utilisation d'images satellite avec les données VSM (système de surveillance des navires par satellite) qui pourraient être transmises par les navires mexicains qui viennent pêcher dans la ZEE de Clipperton, dans le cadre de l'accord conclu en 2007 entre la France et le Mexique. Cette mesure permettrait d'améliorer l'efficacité du contrôle de la zone de pêche. L'analyse de la trace du navire et de ses vitesses permettrait de distinguer assez clairement les actions de capture des poissons et les phases de transit/recherche de poissons. Cette demande est justifiée par le besoin d'approfondir la connaissance des ressources halieutiques de cette zone, pour prendre ensuite des mesures de protection appropriées. En effet, en cas de mise en danger de l'écosystème par l'activité des pêcheurs et d'impact sur certaines espèces menacées, les intérêts de la France seraient mis en cause.