Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. Ce projet de loi prévoit une amélioration de l'accès aux « aides techniques » à domicile. Seront consacrés à ce volet prévention et à l'aménagement du domicile, plus précisément à la téléassistance 140 millions d'euros. Dans le prolongement des annonces du Président de la République, un plan d'adaptation de 80 000 logements privés serait lancé en 2017. Ce projet ne semble pas satisfaire les associations qui dénoncent des moyens financiers alloués insuffisants. De plus, les associations expriment un regret face au périmètre financier de réforme jugé trop limité. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition, et prendra en compte les aspirations légitimes des associations.
Texte de la réponse
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 vise à mobiliser l'ensemble des politiques publiques afin d'accompagner la transition démographique en cours et de donner les moyens aux personnes âgées d'être actrices de leur parcours, dans le respect du libre choix de leur projet de vie. Les enjeux sont multiples et celui de l'adaptation de l'habitat, logement autant que cadre de vie, en est un majeur. L'habitat doit constituer un véritable atout de l'autonomie, un lieu de vie qui doit permettre d'aller et venir sans encombre et qui doit s'adapter, soit par des travaux, soit par des équipements, à des débuts de fragilité afin de ne pas empêcher la participation à la vie sociale. La loi prévoit plusieurs mesures pour faire de l'habitat et du logement un levier majeur des politiques d'autonomie et du bien vieillir, à travers l'inscription de la stratégie d'adaptation de l'habitat dans les outils de programmation des territoires, à travers un objectif d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du handicap, à travers la diversification de l'offre de logements. Le Président de la république avait fixé un objectif d'adaptation de 80 000 logements privés aux contraintes de l'âge et du handicap d'ici la fin du quinquennat. Cet objectif sera atteint dès 2016 grâce aux efforts déployés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'agence nationale de l'habitat (ANAH), les caisses de retraite de base (CNAV, CCMSA, RSI) et tous les acteurs sur les territoires engagés dans cette démarche essentielle. En effet, entre 2012 et 2016 ce sont 82 000 logements qui auront été adaptés. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du logement et de l'habitat durable, et la secrétariat d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont signé le 5 juillet 2016 une convention visant à amplifier l'effort d'adaptation des logements privés et sociaux à l'avancée en âge de la société pour un objectif de 100 000 logements adaptés d'ici fin 2017.