Texte de la question
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'avenant à l'arrangement de reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles entre la France et le Québec, concernant les kinésithérapeutes français. Cet avenant a été signé le 16 janvier 2014 et fixe les obligations à réaliser pour les physiothérapeutes désireux de partir travailler à l'étranger. Les kinésithérapeutes français devront s'acquitter de 668 heures de formation théorique et de 525 heures de stages pour pouvoir prétendre à l'équivalence du titre de physiothérapeutes au Québec. Cette obligation semble exagérément contraignante et ressemble à un protectionnisme déguisé. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur cette question.
Texte de la réponse
L'Entente franco-québécoise sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles du 17 octobre 2008 a défini un cadre dans lequel a été signé le 6 octobre 2011 un arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) destiné à permettre à des masseurs-kinésithérapeutes formés au Québec d'exercer en France, et réciproquement. L'avenant signé le 16 janvier 2014 permet la mise en oeuvre effective de l'ARM, et vient préciser les mesures compensatoires exigées pour obtenir l'autorisation d'exercice en France des physiothérapeutes et thérapeutes en réadaptation physique titulaires d'un des deux titres québécois, et celles exigées des masseurs- kinésithérapeutes titulaires du diplôme français qui souhaitent obtenir au Québec le permis d'exercice de la profession de physiothérapeute ou de thérapeute en réadaptation physique. Pour garantir qualité et sécurité des soins, les mesures compensatoires exigées de part et d'autre sont ajustées aux différences de formations et de qualifications entre masseurs-kinésithérapeutes d'une part, et physiothérapeutes et thérapeutes en réadaptation physique d'autre part. La formation des physiothérapeutes au Québec est de niveau « Master » et est plus longue que celle que suivent les masseurs-kinésithérapeutes en France. C'est pourquoi les mesures compensatoires prévues pour exercer cette profession au Québec sont plus exigeantes que pour les physiothérapeutes formés au Québec qui veulent exercer en France. En revanche, les thérapeutes en réadaptation physique formés au Québec et qui veulent exercer comme masseurs-kinésithérapeutes en France sont soumis à des mesures compensatoires nettement plus contraignantes, notamment à l'exigence de suivre une formation d'appoint de 535 heures validée par le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, et de réussir un stage d'adaptation totalisant 630 heures.