Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions des articles D. 1237-1 et suivants du code du travail, qui fixent les modalités de calcul de l'indemnité légale de départ à la retraite, en fonction du nombre d'années d'ancienneté. Ainsi, le montant de cette indemnité pour un départ à la retraite à l'initiative du salarié est plafonné à deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté. Le décret du 7 mars 2008 qui fixe ce montant n'avait pas pris en considération les allongements de carrière et de durée de cotisations, qui ont depuis augmenté progressivement les annuités de 37 ans et demi à 40, puis 42 ans. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revaloriser l'indemnité légale de départ à la retraite des salariés, en tenant compte des allongements de carrière.