BSR
Question de :
Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des nouveaux délais de délivrance du Brevet de Sécurité Routière (BSR). Depuis le 19 janvier 2013, les candidats à la formation BSR obtiennent un permis de catégorie AM. Elle lui rappelle qu'une nouvelle application informatique, FAETON, a, ainsi, été mise en place le 16 septembre 2013, générant l'apparition de nouveaux formulaires et de nouvelles modalités de délivrance de ces permis. En effet, avant cette date, l'auto-école délivrait, à la suite de la formation, une carte qui permettait à l'élève de s'assurer et de conduire en toute légalité. Aujourd'hui, les auto-écoles délivrent une attestation de formation, avec laquelle le jeune peut s'assurer mais ne peut plus conduire. Il doit, désormais, attendre la délivrance du permis AM. Cependant, les directeurs d'auto-écoles soulèvent le problème des très longs délais d'attente pour éditer le titre en question, à savoir en moyenne cinq mois. En outre, ils soulignent le fait que pour tous les autres permis, un document provisoire est délivré, afin de pouvoir circuler jusqu'à la réception du document final. Enfin, seuls les parents du jeune peuvent désormais se présenter en préfecture pour obtenir le titre. Cette question des nouveaux délais de délivrance de ce permis pose, aujourd'hui, un véritable problème de sécurité, car de nombreux jeunes choisissent donc de circuler sans permis, voire de ne plus passer la formation à cause des contraintes trop lourdes engendrées par ces nouvelles modalités. Elle souhaite donc savoir comment il compte répondre à cette difficulté, qui concerne le plus souvent des jeunes défavorisés, qui passent la formation BSR afin de pouvoir continuer leurs études, et dont les familles n'ont pas forcément les moyens d'assumer et d'assurer le coût des transports de leurs enfants. Elle le remercie et le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.
Réponse publiée le 10 juin 2014
L'instauration du nouveau modèle de permis de conduire au format européen le 16 septembre 2013 s'est traduite par la mise en place d'un nouveau dispositif fonctionnel. Désormais, en effet, la confection du permis de conduire est centralisée à l'imprimerie nationale, après une étape de numérisation de la photographie et de la signature de l'usager par le prestataire de l'Agence nationale des titres sécurisés. Le permis est ensuite acheminé par La Poste au domicile de l'usager ou en préfecture le cas échéant. L'ensemble de ce processus de confection et d'acheminement du titre est réalisé dans un délai de 8 à 12 jours. Il s'agit d'un délai incompressible, dont les usagers ont été informés dès la mise en oeuvre du nouveau dispositif. À ce délai incompressible, il convient d'ajouter, au préalable, une phase d'instruction par les services préfectoraux, d'une durée variable selon les départements. L'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit que la délivrance du permis de conduire « est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur devant un agent de l'État compétent »(article 1 - I). Ce cadre réglementaire, antérieur à la mise en place du nouveau dispositif, a été rappelé depuis le 16 septembre dernier en raison de la nécessaire lutte contre la fraude, qui constitue l'un des objectifs centraux de la directive 20061126/CE relative au permis de conduire. La catégorie AM du permis de conduire a été créée le 19 janvier 2013, conformément aux dispositions de la directive européenne précitée. Elle correspond au brevet de sécurité routière (BSR). Celui-ci permet de conduire des cyclomoteurs de 50 cm3 maximum ou des quadricycles légers. Il s'obtient à la suite d'une formation théorique et d'une formation pratique. Il n'est pas envisageable d'autoriser la conduite dès l'obtention de l'attestation de formation, ce document ne constituant qu'une des conditions nécessaires mais non suffisantes pour obtenir le permis AM. Par ailleurs, il est nécessaire que la demande concernant un usager mineur non émancipé soit formulée par ses parents ou son représentant légal, au moyen du Cerfa n° 14866*01 Référence 02, conformément aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 20 avril 2012 précité. C'est pour ces raisons qu'il n'est pas possible de les dispenser de se rendre en préfecture.
Auteur : Mme Marie-Hélène Fabre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 4 mars 2014
Réponse publiée le 10 juin 2014