Réponse publiée le 16 septembre 2014

L'amélioration du taux de transformation des infractions relevées par les radars automatiques en avis de contravention est un objectif permanent du gouvernement. Les principales causes de rebuts des infractions sont d'une part, l'impossibilité de lire ou d'identifier la plaque du contrevenant sur le cliché d'infraction (20 %) [en raison de plaques masquées, absentes ou multiples, de conditions météorologiques dégradées ou de mauvaise qualité de clichés] et, d'autre part, l'impossibilité de poursuivre les contrevenants dans des pays étrangers avec lesquels la France n'a pas d'accord de poursuites transfrontières (18 %). Concernant la première cause de rebut, les actions menées sont nombreuses avec, en particulier, le retournement de radars pour contrôler les deux-roues motorisés afin d'identifier la plaque. De même, il est procédé à l'installation de radars qui identifient la voie de circulation du contrevenant lorsque plusieurs véhicules apparaissent sur le cliché, ainsi qu'à la modernisation des radars pour améliorer la qualité des prises de vues. Depuis 2010, ces améliorations ont fait progresser de 10 points le taux de transformation d'infractions en contraventions. Concernant la poursuite des contrevenants étrangers, l'objectif est d'assurer une plus grande égalité de l'ensemble des ressortissants européens face au respect des règles du code de la route. Outre l'accord international qui existe entre la France et la Suisse depuis 2010, la mise en oeuvre de la directive 2011/82/UE datant de 2011 a permis la mise en place d'échanges entre la France et la Belgique (2012), le Luxembourg (2011), l'Allemagne (2013) et les Pays Bas (2013) et l'Espagne (2014). Cette directive a été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne le 6 mai 2014 mais ses effets sont maintenus jusqu'au 5 mai 2015 afin de permettre l'adoption d'une nouvelle directive.