14ème législature

Question N° 51419
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > politique d'aménagement du territoire

Analyse > Conseil économique, social et environnemental. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2254
Réponse publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3672
Date de changement d'attribution: 26/05/2015
Date de renouvellement: 24/06/2014
Date de renouvellement: 30/09/2014
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 26/05/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la lutte contre l'inégalité des territoires. Dans son récent avis « la réduction des inégalités territoriales : quelle politique nationale d'aménagement du territoire » le conseil économique, social et environnemental préconise d'améliorer la gouvernance nationale et territoriale en prenant en compte le rôle de la commande publique locale dans le soutien aux activités de proximité. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.

Texte de la réponse

L'article premier du code des marchés dispose que « Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. » En vertu de ces principes, les critères retenus lors d'une consultation ne peuvent avoir pour effet ou pour objet de prévoir un critère discriminatoire « de proximité ». Toutefois, différents articles du code des marchés publics permettent de faciliter la prise en compte de la production et des PME locales sans que les critères retenus ne soient considérés comme discriminatoires : · l'allotissement (article 10 du CMP) ; · lors de la rédaction des marchés publics, il est possible d'établir des conditions d'attribution du marché (art. 52 et 53 du Code des marchés publics) et une pondération plus élevée de certains critères. Il est, par exemple, possible d'exercer un droit de préférence pour une offre d'un groupement de producteurs agricoles et de privilégier « les circuits courts » ; · les clauses sociales (articles 14, 15, 30, 53) qui permettent par exemple de réserver des lots à des établissements et services d'aide par le travail. Au-delà de ce cadre réglementaire, le Gouvernement s'est résolument engagé dans la simplification de l'accès à la commande publique par : · la simplification des obligations en matière de candidature des TPE/PME. Au niveau européen, elle se matérialise par le Document Unique de Marché Européen (DUME) qui permet de synthétiser les informations requises au niveau du dossier de candidature. Au niveau national, le dispositif du programme « Dites-le-nous une fois » pour les entreprises consacre la pratique de passation d'un Marché Public Simplifié (MPS) qui permet à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul numéro SIRET. Ce dispositif, intégré dans le code des marchés simplifie la réponse aux appels d'offres publics pour les entreprises de toutes tailles. Pour les entreprises, les économies réalisées par ce dispositif sont estimées en temps à 2 heures par marché et représentent ainsi 60 millions d'euros/an sur la base des 300 000 marchés publics annuels. · Le renforcement de la communication institutionnelle vers les acheteurs publics avec notamment la rédaction du guide « Réussir l'achat public : 10 conseils », publié en juin 2015. La réécriture du droit des marchés publics engagée par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dont le décret d'application est à paraître incessamment, confortera ces démarches , notamment par l'extension du principe d'allotissement à l'ensemble des acheteurs.