Réponse publiée le 14 octobre 2014

La question de la simplification et de l'allègement du stock de normes existantes est une préoccupation majeure du Gouvernement. Le choc de simplification, voulu par le Président de la République en ce sens, est une démarche visant à identifier, dans chaque domaine, les potentiels de simplification du droit. La simplification en particulier des normes applicables aux collectivités locales est l'objet d'un fort engagement du Gouvernement. En effet, il s'agit en cette période de réduction des dépenses, d'offrir aux collectivités territoriales un cadre d'actions plus lisible et dont les contours ne freinent pas l'innovation et leurs capacités d'initiative. C'est dans cet objectif d'allègement des contraintes et de réduction de l'impact financier des normes que le Gouvernement a procédé, le 3 juillet 2014, à l'installation du conseil national d'évaluation des normes. Cette instance, créée par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, issue d'une proposition parlementaire et dont le décret d'application a été publié le 2 mai 2014, remplace l'actuelle commission consultative d'évaluation des normes. Ce conseil est compétent pour examiner les réformes liées à l'action des collectivités territoriales mais aussi pour évaluer le stock des normes en vigueur. Cette mesure répond à une forte demande des élus locaux. Le conseil pourra ainsi être saisi d'une demande d'évaluation par 100 maires, dix présidents de conseils généraux ou deux présidents de conseils régionaux. Il pourra également s'autosaisir d'une norme en vigueur. Les administrations à l'origine de la norme en question pourront être appelées à fournir des éléments d'information sur les coûts de mise en oeuvre. Après examen de ces normes en vigueur, le conseil pourra faire des propositions au Premier ministre visant à adapter le cadre normatif aux besoins des acteurs territoriaux et ce, dans le respect de l'intérêt général.