Réponse publiée le 20 mai 2014

La prise en compte et la réduction des inégalités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement, ce dont témoignent, à la fois, la création, pour la première fois dans l'histoire de la Vème République d'un ministère du logement et de l'égalité des territoires, ainsi que la mise en place du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) qui a pour mission de lutter contre les inégalités sous toutes leurs formes et à toutes les échelles. Le CGET, qui regroupe la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le Secrétariat général du Comité interministériel des villes (SGCIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) renouvelle l'approche territorialisée des politiques publiques, en répondant tout à la fois à des objectifs d'aménagement du territoire et de réduction des inégalités territoriales. Placée sous l'autorité du Premier ministre, cette nouvelle administration est mise à disposition de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué chargé de la ville. Interministérielle, cette administration agira sur toutes les politiques publiques et portera une vision transversale des territoires pour concevoir, proposer et mettre en oeuvre la politique de l'égalité des territoires. L'action du CGET doit permettre une plus grande perméabilité entre les cultures administratives de la politique de la ville et de l'aménagement du territoire, et donc une approche plus transversale, dépassant le clivage urbain rural, et plus adaptée à l'imbrication des problématiques de développement des territoires. Son action portera une dynamique innovante : celle de la mobilisation des interventions de l'État, au regard de la spécificité de chaque territoire et au bénéfice de ses habitants. Concernant les fonds européens et plus particulièrement les fonds européens structurels et d'investissement (FESI), pour la prochaine période de programmation, il a été décidé de confier à leur demande la fonction d'autorité de gestion aux conseils régionaux (pour le FEDER FSE FEADER). Chaque conseil régional veillera donc dans le respect de la réglementation européenne à la mise en oeuvre sur son territoire régional et sera donc l'interlocuteur privilégié des bénéficiaires des fonds. La Commission européenne préconise aux autorités françaises la mise en place de procédures de simplification et de guichet unique que les autorités de gestion s'attacheront à mettre en oeuvre. Pour les appuyer dans cette démarche des travaux nationaux sont en cours sur les trames communes de documents pour identifier les informations minimales réglementaires qu'il convient de demander aux bénéficiaires sans surcharger les dossiers et pièces justificatives de précisions qui seraient inutiles. Par ailleurs des procédures de dématérialisation doivent être mises en place facilitant le suivi de l'avancement des dossiers. Enfin, concernant le taux d'utilisation des fonds européens, pour la période 2007-2013, les crédits dédiés à la France pour le FEDER et le FSE sont programmés à presque 100 % ce qui signifie que les projets existent et que des aides leurs ont été attribuées. Néanmoins les paiements ne sont effectués qu'à hauteur de 50 %. Les services de l'État, autorités de gestion des programmes, sont mobilisés pour la réalisation de ces paiements pour autant que les demandes de paiement soient effectuées par les porteurs de projet. C'est la difficulté principale que rencontrent ces derniers compte tenu des difficultés économiques qui retardent la réalisation des projets. Les paiements sont possibles jusqu'au 31 décembre 2015.