Réponse publiée le 1er juillet 2014

Le dispositif de plafonnement de la taxe affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat doit être apprécié au regard des conclusions de la mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises, qui a présenté son rapport au ministre en charge du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques, à raison de 40 milliards pour l'État et de 6,5 milliards pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. L'objectif du plafonnement n'est pas de générer des recettes fiscales supplémentaires au bénéfice de l'État mais de mieux maîtriser, grâce au pilotage de la ressource, le niveau de dépense des opérateurs et organismes chargés de missions de service public et de permettre qu'ils contribuent ainsi à la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Le plafonnement répond donc à une logique de rationalisation des dépenses des chambres consulaires qui dépasse la seule problématique de la mutualisation des fonctions supports administratives. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen d'une convention-cadre d'objectifs et de performance prévue par le levier n° 16 du pacte pour l'artisanat, dont la signature devrait intervenir prochainement. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.