Texte de la question
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des partenaires liés par un PACS. Ceux-ci, en cas de décès, ne sont pas héritiers l'un de l'autre. En effet, si les partenaires d'un PACS souhaitent recueillir tout ou partie de la succession de leur conjoint, ces derniers doivent procéder à la rédaction d'un testament, source de frais, ainsi que de formalités qui peuvent s'avérer, dans le cadre du décès, assez lourdes. De très nombreux conjoints pacsés sont dans l'ignorance de cette situation qui peut s'avérer dramatique. Il lui demande s'il est notamment envisageable que les greffes attirent spécialement l'attention des candidats au PACS sur la nécessité de se protéger mutuellement pour le cas de décès ou, voire même, s'il est envisageable de conférer les droits successoraux aux partenaires titulaires d'un PACS.
Texte de la réponse
Depuis son instauration par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS) a significativement évolué. Malgré les modifications apportées, il reste néanmoins distinct de celui du mariage, notamment au regard de l'absence de vocation successorale réciproque de chaque partenaire, en l'absence de disposition testamentaire expresse. Cette différence demeure justifiée dans la mesure où le PACS ne comporte pas les mêmes engagements que l'union matrimoniale, non seulement au regard de ses conditions de formation et des devoirs réciproques des partenaires, mais également au regard de ses conditions de dissolution. Elle contribue ainsi à préserver la spécificité du PACS et donne aux partenaires la possibilité d'organiser les conséquences de sa dissolution dans un cadre légal souple. Les greffiers des tribunaux d'instance, qui sont chargés de veiller à la régularité et à l'enregistrement des déclarations conjointes de PACS, ne sont tenus d'aucune obligation de conseil. Ils n'ont pas vocation à attirer l'attention des partenaires sur les conséquences patrimoniales de leur engagement. Cette information peut leur être fournie par un avocat ou par le notaire instrumentaire de la convention qui est en mesure, depuis la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, de procéder lui-même aux formalités d'enregistrement et de publicité du PACS.