Question n°51539 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 51539

de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Tête d'analyse > élections municipales

Analyse > candidats. éligibilité. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2263

Réponse publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4743

Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si un candidat qui est placé sous curatelle est éligible aux élections municipales.

Texte de la réponse

En vertu de l'article L 230 du Code électoral, les majeurs placés sous curatelle sont inéligibles. Dès lors, un candidat placé sous curatelle ne pourra être élu à des élections municipales.