Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si un candidat qui est placé sous curatelle est éligible aux élections municipales.

Réponse publiée le 10 juin 2014

En vertu de l'article L 230 du Code électoral, les majeurs placés sous curatelle sont inéligibles. Dès lors, un candidat placé sous curatelle ne pourra être élu à des élections municipales.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 11 mars 2014
Réponse publiée le 10 juin 2014

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