14ème législature

Question N° 51623
de M. Claude de Ganay (Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille
Ministère attributaire > Famille, enfance, personnes âgées et autonomie

Rubrique > famille

Tête d'analyse > adoption

Analyse > adoption internationale. Cour des comptes. recommandations.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2259
Réponse publiée au JO le : 15/12/2015 page : 213
Date de changement d'attribution: 18/06/2015
Date de renouvellement: 23/09/2014

Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'organisation de l'adoption internationale en France. Ce rapport préconise d'engager une réflexion sur les missions et les modalités d'intervention de l'agence française de l'adoption, en l'inscrivant dans un questionnement plus large sur l'adoption internationale en France et sur l'économie générale de son organisation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

Texte de la réponse

Depuis quelques années, l’adoption d’un enfant étranger est devenue de plus en plus difficile. Un certain nombre de pays se sont fermés à l’adoption pour des raisons politiques ou liées à la progression de leur niveau de vie, ou bien ont adhéré à la convention internationale de La Haye de 1993 relative à la coopération en matière d’adoption. Il s’en est suivi une baisse considérable du nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale et du nombre d’adoptions réalisées en France : 1 343 adoptions ont été réalisées en 2013 (- 55 % en 5 ans). Par ailleurs, cette contraction du nombre d’enfants adoptables dans le monde s’est accompagnée d’une évolution de leur profil vers des besoins spécifiques du fait de leur âge plus élevé, de leur état de santé, de leur handicap ou de l’existence d’une fratrie qu’il convient de ne pas séparer. Le nombre d’adoptions individuelles devrait baisser dans les années à venir. En effet, ce type d’adoption est critiqué au plan international. Il est aujourd’hui interdit dans les deux principaux pays d’adoption que sont Haïti et la Russie, qui représentaient près de 60 % des adoptions individuelles. Au regard de ces évolutions, les principaux enjeux sont : - l’adaptation de la stratégie française d’implantation à l’étranger ; - l’amélioration de l’information, de la préparation (à la parentalité adoptive) et de l’accompagnement des candidats à l’adoption en amont et en aval du processus (suivi post-adoption) ; - l’engagement d’une réflexion sur la prévention des échecs de l’adoption internationale, compte tenu de l’évolution du profil des enfants, qui se traduit par des adoptions plus complexes et donc plus risquées ; - l’amélioration de l’efficience de l’agence française d’adoption (AFA) à travers les objectifs que l’Etat pourra lui fixer dans la future convention d’objectifs et de moyens pour 2015-2017 ; - mieux intégrer l’avenir de l’AFA dans une réflexion sur la protection de l’enfance. Tous ces enjeux sont identifiés et une inspection conjointe des affaires sociales et des affaires étrangères est actuellement en cours pour envisager à l’occasion du rapprochement de l’Agence Française de l’Adoption et du Groupement Enfance en Danger quelles seraient les modalités d’organisation les plus efficaces.