juridictions administratives
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que la procédure d'expertise suivie devant les juridictions administratives prévoit que le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires, et notifié par l'expert, en copie, aux parties intéressées. Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois. Elle lui demande si ces observations sont nécessairement annexées au rapport d'expertise qui est ensuite transmis au juge du fond.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 11 mars 2014
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat