14ème législature

Question N° 51727
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > nationalité

Titre > acquisition

Analyse > procédures. dysfonctionnements.

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2264
Réponse publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3735
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Yannick Moreau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la révélation aujourd'hui, par un grand quotidien, du chantage qui aurait été exercé par des fonctionnaires de police contre une étudiante, étrangère, en attente de naturalisation. Selon ce journal, une jeune femme de 19 ans, étudiante brillante en classe préparatoire, Anna, aurait été auditionnée par des policiers. Ceux-ci lui auraient alors fait comprendre que son dossier de naturalisation recevrait un avis défavorable, à moins qu'elle ne se mette à espionner les participants à différentes manifestations de La Manif Pour Tous dont le pacifisme des participants et le sérieux des organisateurs a toujours été unanimement reconnu. Les pressions contre cette jeune étudiante concernaient notamment des noms, adresse, coordonnées téléphoniques, profession. Si la question du renseignement contre les mouvements radicaux, violents, dangereux, sectaires ou terroristes est un vrai sujet, sensible et complexe, aucun amalgame ne peut être toléré avec ceux qui jouissent pacifiquement de l'exercice des libertés fondamentales garanties par la Constitution, relatif aux droits d'association, d'expression ou encore de manifestation. Elle s'étonne d'ailleurs du « deux poids, deux mesures » du ministère de l'intérieur pour qui la dissolution des groupes d'extrême gauche "antifas" ne semble pas une priorité. Suite à ces révélations, le ministère de l'intérieur a immédiatement annoncé l'ouverture d'une enquête de l'inspection générale de la police nationale (IGPN). Toutefois, il n'est pas possible de croire que ce scandale ne relève que d'un excès de zèle policier. Il lui demande donc de faire toute la lumière sur les consignes, jusqu'au plus haut niveau, qui ont amené à cette situation inacceptable.

Texte de la réponse

Dans un article publié le 5 mars, la presse a rapporté des faits mettant en cause les conditions de déroulement de l'enquête de naturalisation d'une jeune femme russe, conduite par le service départemental d'information générale (SDIG) des Yvelines. A la demande du ministre de l'intérieur, le directeur général de la police nationale a le jour même saisi l'inspection générale de la police nationale (IGPN) d'une enquête administrative sur les faits allégués, qui remontent à septembre 2013. L'inspection générale de la police nationale vérifiera les conditions de conduite de l'enquête individuelle de naturalisation. Elle rendra ses conclusions dans un délai maximal d'un mois. Le ministère de l'intérieur rappelle que, depuis septembre 2013, toute personne peut directement saisir l'IGPN d'un manquement à la déontologie dont elle s'estimerait victime ou dont elle serait témoin, notamment par le biais d'une plate-forme internet de recueil des signalements.