lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 47, 2°, de ladite loi, concernant le conseil d'administration des universités : parité des personnalités extérieures de nationalité française ou étrangère, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 6 mai 2014
Le décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel a été publié au journal officiel de la République française du 15 mars 2014. Ce texte est pris en application des articles 47, 2° et 61 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Il simplifie les modalités de désignation des personnalités extérieures dans le respect des règles fixées par la loi, étend les présentes dispositions aux communautés d'universités et établissements et assure la parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures des différents conseils, dont le conseil d'administration des universités.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 11 mars 2014
Réponse publiée le 6 mai 2014