lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 92 de ladite loi, concernant la composition du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 23 septembre 2014
Après avoir fait l'objet d'une concertation, le projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut conseil de l'évaluation et de la recherche a été examiné par le comité technique de l'Agence d'évaluation de l'enseignement supérieur et de la recherche le 18 juin 2014. Il a été soumis pour avis au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche le 23 juin et au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche le 26 juin. Ce texte a été transmis au Conseil d'Etat en juillet 2014 et devrait faire l'objet d'une publication dans les prochaines semaines.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 11 mars 2014
Réponse publiée le 23 septembre 2014