durée du travail
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés posées par l'instauration d'une durée minimale de travail de 24 heures pour les contrats partiels, notamment pour les salariés porteurs d'un handicap. En effet, ceux-ci sont fréquemment contraints de limiter leur temps de travail à une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures prévues par la loi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces salariés de conserver leur emploi.
Réponse publiée le 2 septembre 2014
Les personnes en situation de handicap pourront bien évidemment bénéficier de la dérogation individuelle à la règle des 24 heures, sur le fondement de l'article L 3123-14-12 du code du travail. Cela a été rappelé lors des débats parlementaires de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail, emploi et dialogue social
Dates :
Question publiée le 11 mars 2014
Réponse publiée le 2 septembre 2014