Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des vacataires de l'enseignement agricole, suite au transfert de leur gestion, en début d'année 2012, des directions régionales à la direction générale. Ce transfert aurait eu pour effet des modifications contractuelles importantes, avec le passage d'une lettre d'engagement annuelle, avec paiement mensuel, à une lettre d'engagement trimestrielle avec traitement à terme échu, soit tous les trois mois. Cette situation est des plus préjudiciables aux vacataires, qui connaissent déjà une précarité importante de par leur statut ou l'absence de revalorisation du taux horaire depuis dix ans. Un paiement trimestriel à terme échu conduit à des difficultés de trésorerie insurmontables pour beaucoup. Cette modification serait, de plus, intervenue en cours d'année scolaire, venant donc modifier, sans concertation aucune, les termes d'un contrat en cours, ce qui paraît contraire au droit du travail. Enfin, il s'étonne de la mention figurant sur certaines de ces lettres d'engagement stipulant qu'il « ne sera pas délivré d'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi à l'issue de la période d'embauche », mention qui empêche, de fait, l'inscription des vacataires en fin de contrat au Pôle emploi, ne leur permettant pas de percevoir les indemnités de chômage auxquelles ils pourraient avoir droit, alors même qu'ils ont cotisé en ce sens. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour régulariser la situation des vacataires de l'enseignement agricole au regard du droit du travail.