Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la définition du statut des bénévoles proposée par « l'avant-projet de loi sur la création artistique ». Ce projet vise notamment à rémunérer les bénévoles des spectacles vivants. Or, en obligeant les organisateurs de spectacles vivants à payer leurs volontaires bénévoles, ce projet pourrait entraîner la fin de nombreuses fanfares, festivals ou autres spectacles de son et lumière en France. Il risquerait de mettre par terre toute une activité culturelle et associative qui anime les villes et de décourager l'organisation de nouveaux spectacles vivants. Il obligerait de nombreuses associations à salarier des participants jusque-là bénévoles pour leurs spectacles. Aussi, il lui demande la raison pour laquelle elle entend transformer le statut des bénévoles en contrats salariés et marquer ainsi la fin du bénévolat.

Réponse publiée le 30 septembre 2014

Le ministère de la culture et de la communication a entrepris un travail de concertation sur la pratique en amateur dans le secteur artistique, avec pour objectif de créer un environnement juridique favorable à la pratique artistique pour les amateurs bénévoles sans fragiliser bien évidemment pour autant le statut des professionnels. La concertation, menée depuis l'automne 2013, associe des représentants d'associations d'amateurs et de fédérations d'amateurs, de syndicats d'employeurs du spectacle et de syndicats de salariés du spectacle. Aujourd'hui, la pratique amateur est sujette à un risque de requalification en travail dissimulé, du fait des spécificités du droit du travail dans le spectacle. Le projet de disposition législative qui a fait l'objet d'une première phase de discussions et sur lesquelles la concertation est toujours en cours vise un juste équilibre entre pratique professionnelle, qui doit être défendue, et pratique bénévole, qui doit être protégée de l'insécurité que fait peser sur elle le droit actuel. Il ne s'agit en aucune façon ni de limiter le bénévolat, ni a fortiori, de l'interdire, mais bien au contraire de permettre son rayonnement et son exercice en toute sécurité. Le travail va se poursuivre, dans un esprit de dialogue et d'écoute avec l'ensemble des acteurs concernés.

Données clés

Auteur : M. Stéphane Demilly

Type de question : Question écrite

Rubrique : Arts et spectacles

Ministère interrogé : Culture et communication

Ministère répondant : Culture et communication

Dates :
Question publiée le 18 mars 2014
Réponse publiée le 30 septembre 2014

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