Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'adoption d'enfants nés par PMA à l'étranger par des couples lesbiens. En effet, des informations ont révélé que le ministère de la Justice préparerait une note à l'attention des magistrats précisant de quelle manière doit être interprété le texte sur le mariage afin de permettre aux couples lesbiens l'adoption d'enfants nés par PMA à l'étranger. La ministre a depuis démenti ces informations. La fabrication d'un enfant privé délibérément d'une partie de sa filiation réalise un détournement de l'institution de l'adoption. L'adoption a en effet pour raison d'être de donner une famille à un enfant privé de la sienne, et non de fabriquer un enfant adoptable pour le donner à une famille demandeuse. Le fait que le candidat à l'adoption soit de même sexe ou non que le premier parent n'est pas en cause ici. Ce que le droit refuse, c'est de valider la fabrication d'un enfant délibérément privé d'une branche de sa filiation pour être rendu adoptable. Or un enfant issu d'une insémination avec donneur est lui aussi délibérément conçu de manière à être rendu adoptable. L'adoption ne peut donc, ni ne doit, être envisagée. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision relative à la loi sur le mariage, a reconnu que le fait d'aller à l'étranger recourir à la PMA ou la GPA, en fraude à la loi française pour demander ensuite l'adoption en France, constituait un détournement de la loi (décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013). Dans le cas contraire, qu'on le veuille ou non, cela reviendrait à la légaliser. À ce sujet, la circulaire Taubira sur la nationalité des enfants nés à l'étranger par GPA constitue une brèche significative et dangereuse vers sa légalisation en France. On ne peut pas être contre une pratique et valider sur le territoire français les effets juridiques de son recours à l'étranger. En conséquence, elle lui demande si elle confirme renoncer à vouloir influencer les magistrats pour ce type de délibération.