Texte de la question
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime de l'auto-entrepreneur créé par la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. Ce dispositif s'accompagne de règles fiscales et sociales qui font de l'auto-entreprenariat un statut dérogatoire au droit commun de l'entreprenariat. En effet, les mesures fiscales dont bénéficie ce régime favorisent la concurrence déloyale envers les artisans et les commerçants et la mise en place d'une économie parallèle. Les conséquences sociales de ce dispositif sont lourdes également : initialement institué pour assurer une source de revenus complémentaires à des salariés et retraités, ce statut est adopté par de plus en plus de chômeurs qui se privent ainsi d'un certain nombre de droits sociaux et renforcent malgré eux leur précarité. Aussi il lui demande s'il envisage une révision du régime de l'auto-entrepreneur afin d'encadrer plus fortement ce statut, notamment en le limitant dans le temps à un ou deux ans.
Texte de la réponse
S'il n'est naturellement pas dans l'intention du Gouvernement de remettre en cause le régime de l'auto-entrepreneur, il ne faut pas méconnaître que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création de ce dispositif a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. C'est pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte deux mesures permettant de faire converger les barèmes de prélèvements sociaux des auto-entrepreneurs et des travailleurs indépendants de droit commun. La première mesure consiste en un relèvement des taux des cotisations des auto-entrepreneurs pour les aligner sur ceux des autres travailleurs non salariés. La seconde mesure, créer une exonération partielle de la cotisation minimale maladie des travailleurs indépendants à faible revenu. En outre, le Gouvernement a souhaité qu'une évaluation complète du dispositif de l'auto-entrepreneur soit réalisée. Cette mission a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procéderont notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues en début d'année 2013. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder éventuellement à des mesures complémentaires.