Réponse publiée le 15 janvier 2013

S'il n'est naturellement pas dans l'intention du Gouvernement de remettre en cause le régime de l'auto-entrepreneur, il ne faut pas méconnaître que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création de ce dispositif a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. C'est pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte deux mesures permettant de faire converger les barèmes de prélèvements sociaux des auto-entrepreneurs et des travailleurs indépendants de droit commun. La première mesure consiste en un relèvement des taux des cotisations des auto-entrepreneurs pour les aligner sur ceux des autres travailleurs non salariés. La seconde mesure, créer une exonération partielle de la cotisation minimale maladie des travailleurs indépendants à faible revenu. En outre, le Gouvernement a souhaité qu'une évaluation complète du dispositif de l'auto-entrepreneur soit réalisée. Cette mission a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procéderont notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues en début d'année 2013. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder éventuellement à des mesures complémentaires.