14ème législature

Question N° 5215
de M. Jean Lassalle (Non inscrit - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Redressement productif

Rubrique > entreprises

Titre > charges

Analyse > exonération. jeunes entreprises innovantes. durée.

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5196
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2304
Date de changement d'attribution: 25/09/2012

Texte de la question

M. Jean Lassalle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des jeunes entreprises innovantes (JEI), créées par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004. Il semble que les services compétents aient des approches contradictoires du statut : d'un côté la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services fait la promotion du dispositif originel incitant les JEI à collaborer avec les instituts publics de recherche (universités ou laboratoires) moyennant le doublement du montant de leur investissement dans leur déclaration fiscale ; d'un autre côté, la direction de la législation fiscale a remis en cause ce dispositif en septembre 2011 dans sa publication du BO 4 A-3-11. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à l'incertitude et éclaircir la situation.

Texte de la réponse

Le dispositif d'aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui a bénéficié à 2 940 entreprises en 2011, vise à soutenir, par des exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans réalisant un effort marqué de recherche. Ce dispositif avait fait l'objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011 conduisant, par des plafonnements et un taux d'aide dégressif dans le temps, à restreindre les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les JEI. La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément important de la politique publique en faveur de l'innovation des entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé le 20 septembre 2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageux pour les entreprises, puisqu'il ne prévoit pas de dégressivité des allègements de charges sociales. Cette décision a été réaffirmée dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. L'un des critères pour être reconnu comme une JEI est de réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles. L'article 44 sexies-0 A du code général des impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont celles définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du même code. L'article 244 quater B est l'article décrivant le crédit impôt recherche (CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans le rapport de l'Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent s'apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé par l'instruction fiscale du 16 septembre 2011. S'agissant du calcul du CIR, certaines dépenses (les rémunérations des jeunes docteurs et les sommes versées à des laboratoires publics) sont retenues pour le double de leur montant, afin de les encourager particulièrement. Dans ces conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu'il n'y a pas lieu de modifier.