Réponse publiée le 29 décembre 2015

Le secret professionnel constitue pour les avocats à la fois une protection, qui garantit l’exercice effectif et serein des droits de la défense, et une obligation, qui leur interdit de révéler des informations qui leur ont été confiées à l’occasion de leur mission. Il est défini par l’article 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui précise : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». Le droit pénal et le code de procédure pénale protègent largement le secret professionnel des avocats, d’une part en assurant aux avocats un régime protecteur en matière de perquisition et d’écoutes téléphoniques notamment, et d’autre part en sanctionnant d’une peine dissuasive ses violations. L’article 226-13 du code pénal réprime ainsi d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire », et ce dès lors que l’intéressé a eu conscience de révéler des informations à caractère secret, quel que soit son mobile. Les interceptions téléphoniques ordonnées par les magistrats du siège, dans le cadre d’une enquête pénale ou d’une information judiciaire, ne sauraient être considérées comme des révélations d’informations à caractère secret susceptibles d’entrer dans la définition de la violation du secret professionnel. En revanche, elles ne sont possibles que dans le cadre strict imposé par le code de procédure pénale, qui assure une protection particulière aux avocats, destiné à garantir l’exercice effectif et serein des droits de la défense de leurs clients. En effet, l’article 100-7 du code de procédure pénal énonce que les interceptions judiciaires sur la ligne téléphonique d’un avocat, de son cabinet ou même de son domicile, ne sont possible qu’après information du bâtonnier, et que les conversations relevant de l’exercice des droits de la défense ne peuvent être retranscrites, sauf si le contenu des conversations échangées est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à des faits constitutifs d’une infraction. Ce régime dérogatoire ne saurait servir à octroyer aux avocats une protection absolue qui leur assurerait de fait une totale impunité. La procédure pénale doit en effet permettre aux autorités judiciaires de mener efficacement des investigations, et maintenir l’équilibre nécessaire entre les droits de la défense et l’objectif à valeur constitutionnelle d’élucidation des infractions. De surcroît une protection absolue du secret professionnel des avocats, qui couvrirait l’ensemble de leurs activités et non plus seulement, comme c’est le cas en l’état actuel du droit, les informations relatives à l’exercice par l’avocat des droits de la défense de son client, constituerait une rupture dans le principe d’égalité devant la loi, vis-à-vis des autres professionnels exerçant des activités de conseil juridique, comme les notaires, les huissiers. Dès lors, le ministère de la justice a engagé une réflexion sur les améliorations qui pourraient être apportées au régime du secret professionnel des avocats, nourrie par plusieurs rencontres notamment avec des représentants des barreaux.