14ème législature

Question N° 52293
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > tribunaux de grande instance

Analyse > Sables-d'Olonne. carte judiciaire. maintien.

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2546
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance (TGI) des Sables-d'Olonne. Il rappelle que toute réforme de la justice et de la carte judiciaire doit avoir comme seul objectif de faire prévaloir l'intérêt du justiciable et ne doit pas être uniquement guidée par une vision économique et comptable. Il souligne également que le TGI des Sables-d'Olonne a une activité égalant ou dépassant celle de nombreux TGI départementaux. En effet, l'activité civile du tribunal est égale à celle de la Roche-sur-Yon. Son activité correctionnelle se situe constamment dans le haut du tableau de la cour d'appel. Et son activité juridictionnelle est d'un niveau équivalent à celle de TGI départementaux comme celui de Châteauroux ou des TGI de Saumur et de Tulle, tout juste créés. De plus, il rappelle que le ressort du TGI des Sables-d'Olonne couvre l'ensemble de la Vendée littorale et son arrière-pays, soit une population de 220 000 habitants permanents, à laquelle s'ajoute plus d'un million de touristes pendant la saison d'été. On peut également noter que sa population croît considérablement, de l'ordre de 5 000 à 8 000 habitants supplémentaires par an. Sa population est donc comparable à certains départements ruraux. Convaincu que la suppression du TGI des Sables-d'Olonne et sa mutualisation avec l'autre TGI de Vendée sera préjudiciable à la qualité du service rendu aux justiciables, et engorgera considérablement le travail des magistrats, il lui demande ses intentions sur le sort du TGI des Sables-d'Olonne et si le Gouvernement souhaite, ou non, le supprimer.

Texte de la réponse