construction
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Les Républicains
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des acteurs de la maîtrise d'œuvre non architectes, qui exercent en marché d'architecture, suivant un code déontologique identique à celui des architectes. Professionnels de proximité, établis sur l'ensemble du territoire et Outre-Mer, ils permettent de combler le manque de maîtrise d'œuvre, principalement en zone rurale et leur professionnalisme est reconnu par leurs clients et les pouvoirs publics. Néanmoins, leur situation au regard de la loi sur l'architecture est aujourd'hui très incertaine. Ils sont en effet 20 000 aujourd'hui à attendre un statut, leur permettant de garantir leurs droits acquis, leur permettant de continuer à exercer leur profession dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur. Au regard de nos voisins européens, la maîtrise d'œuvre française est, dans sa globalité, peu nombreuse et éclatée, donc fragile pour pouvoir répondre efficacement aux enjeux économiques, techniques et sociétaux. La réalité économique, ajoutée à la complexité des missions, au respect des réglementations en vigueur et au besoin d'accompagnement et d'assistance de la maîtrise d'ouvrage en général, devraient conduire le Gouvernement à prendre en compte la situation aussi bancale qu'injuste des maîtres d'œuvre en bâtiment. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 14 octobre 2014
La loi sur l'architecture a instauré le recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de construire, au motif que « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public ». Les personnes physiques et exploitations agricoles désirant construire pour elles-mêmes ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte pour les projets situés en-dessous d'un seuil fixé, depuis 1977, à 170 m². Les maîtres d'oeuvre en bâtiment assurent, dans le cadre de petites et moyennes entreprises, la maîtrise d'oeuvre de projets de faible importance au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ils interviennent ainsi essentiellement sur le segment de la construction individuelle, de l'agrandissement, de la réhabilitation et sur de petits édifices publics. Ils peuvent par ailleurs prendre en charge la maîtrise d'oeuvre d'exécution de chantiers plus importants pour le compte de maîtres d'ouvrage privés ou en sous-traitance d'architectes ou de bureaux d'études. La ministre de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, est très attentive à la situation des maîtres d'oeuvre dans un contexte de complexification croissante de la réglementation et des processus de construction, de raréfaction de la commande, d'éclatement des tâches et de multiplication des acteurs. S'il n'entre pas, dans les projets du Gouvernement, de créer de nouvelles professions réglementées et de modifier l'équilibre de la loi de 1977 sur l'architecture, la ministre de la culture et de la communication encourage les maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans le respect des objectifs de qualité des constructions et de protection du consommateur, à poursuivre leurs travaux pour définir des règles homogènes de qualifications, des cadres communs de formation initiale et permanente ainsi que des règles déontologiques pour valoriser une démarche professionnelle de qualité.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 18 mars 2014
Réponse publiée le 14 octobre 2014