Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les situations d'abandon de mineurs étrangers recueillis en France au titre de la kafala. La kafala est une modalité spécifique de recueil d'un enfant en droit coranique, ne créant pas de lien de filiation et pouvant se définir comme l'engagement de prendre en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur. Cette mesure de protection de l'enfance, reconnue par la convention des Nations-unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et qui se distingue de l'adoption, prohibée par plusieurs pays de tradition musulmane (notamment par l'Algérie et le Maroc), pourrait être assimilée à une mesure de délégation de l'autorité parentale prévue à l'article 377 du code civil. Cette délégation et les obligations qui en résultent pour les délégataires ne sont néanmoins pas, à ce jour, reconnues par le droit français. De nombreux mineurs étrangers sont ainsi recueillis, en France, par des membres ou amis de leur famille, parfois durant plusieurs années. Régulièrement, les services de la protection de l'enfance des conseils généraux recueillent ces mineurs étrangers, en particulier pendant leur adolescence, après qu'ils aient été abandonnés par leur famille d'accueil. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur la situation de ces mineurs étrangers et les mesures qu'elle entend prendre afin de réprimer l'abandon de ces enfants par leur famille d'accueil.