Réponse publiée le 13 mai 2014

Dans le cadre du règlement (CE) n° 247/2006, le programme POSEI-France prévoyait un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultra-périphéricité pour les produits issus de l'aquaculture en Guadeloupe et en Martinique. En Guadeloupe, le programme POSEI prévoyait une aide à la fidélisation au groupement de commercialisation. En Martinique, il était prévu une aide à la structuration de la filière aquacole. Parallèlement, le régime soutenait l'importation d'aliment et de géniteurs aquacoles en provenance de l'Europe continentale. L'ensemble de ces aides prenait en charge une partie des surcouts liés à l'ultra-périphéricité, les surcoûts liés à l'aide à la production représentant environ 20 % de la valeur commerciale du produit. Il est désormais prévu que l'ensemble de ces aides ne soient plus inscrites dans le programme POSEI-France, mais dans le FEAMP à compter du 1er janvier 2014 conformément à l'article 65 du règlement (UE) 1303/2013. Des inquiétudes apparaissent en ce début d'année 2014, liées au fait que le règlement (CE) n° 247/2006 est arrivé à échéance le 31 décembre 2013 alors que le nouveau règlement FEAMP n'est, à ce stade, ni adopté, ni publié. Aucun dispositif de transition n'est prévu par la réglementation européenne. Néanmoins, même si l'aquaculture avait été maintenue dans le programme POSEI, le paiement des actions 2014 ne serait pas intervenu avant 2015. Dès lors, aucun retard de paiement des fonds communautaires n'est à ce jour identifié. Le règlement FEAMP prévoira des plans de compensation des surcoûts visant à prendre en charge les différences de coûts de production entre l'hexagone et les RUP. Les surcoûts liés à l'importation des intrants, compte tenu du projet d'acte délégué (guidance fiche n° 13 de la Commission, en cours d'élaboration) devraient pouvoir être justifiés par la production des factures de fret (transport et transitaire). Pour les autres aides, le montant qui sera approuvé par la Commission européenne n'est pas connu à ce jour et il convient dès lors de se baser, à ce stade, sur une prise en charge qui ne dépassera pas 20 % de la valeur de la production. Afin d'éviter aux opérateurs de la filière aquacole de subir des difficultés de transition qui devraient apparaitre au plus tôt lors du deuxième semestre de l'année 2014, le gouvernement souhaite pouvoir adresser à la mi-mai à la Commission européenne un premier volet des plans de compensation pour la seule année 2014, établi selon les modalités attendues dans le cadre du nouveau règlement. L'objectif serait de recueillir l'avis de la Commission européenne et de donner ainsi de la visibilité aux opérateurs sur les dépenses éligibles. Il est donc hautement souhaitable que les professionnels du secteur, avec l'appui des services de l'Etat, proposent au plus tôt des projets de plans de compensation en vue d'une transmission à la commission européenne. En cas de besoin de trésorerie, les professionnels pourraient, sur la base de factures de fret, solliciter auprès des établissements bancaires locaux la mise en place des mécanismes permettant d'obtenir le préfinancement de l'aide à l'importation des intrants qui relevait du règlement (CE) n° 247/2006. Au besoin, le fonds de garantie agriculture et pêche pourrait être activé via la représentation locale de l'AFD, ce fonds ayant dûment été approuvé par la Commission européenne.