14ème législature

Question N° 5236
de Mme Sandrine Doucet (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > résidence alternée des enfants. perspectives.

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5227
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9097

Texte de la question

Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de mars 2002 ouvrant la possibilité aux parents séparés de pratiquer la garde alternée, prononcée dans l'intérêt de l'enfant. À ce jour, 10 ans après, il semble que ce mode de garde reste limité à une famille sur cinq. Beaucoup de parents le réclament et expriment leur volonté d'en faire le mode de garde privilégié par le biais d'associations. Il semblerait qu'ils se heurtent à une application parcimonieuse de la part des juges et constatent une inégalité d'application sur le territoire. L'évolution des liens familiaux, la participation de plus en plus active des pères à l'éducation des enfants, le souci d'égalité femme-homme vont dans le sens d'une plus large application. Or la loi de 2002, votée sous le gouvernement Jospin, contient cette possibilité sans recourir nécessairement à un nouveau texte de loi. Des moyens pourraient-être mis en place auprès des juges des affaires familiales, afin que dans le souci de l'intérêt des enfants et dans le sens de l'évolution de la société ce règlement de séparation soit davantage appliqué. Elle la remercie de bien vouloir la tenir informée de sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse

Le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de séparation constitue une préoccupation majeure. C'est la raison pour laquelle l'article 373-2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a introduit la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, sans pour autant privilégier ce mode de résidence. Le législateur a souhaité laisser un large pouvoir d'appréciation au juge qui statue, en fonction des éléments particuliers et concrets propres à chaque famille, dans l'intérêt de l'enfant. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation en cause, souvent à la suite de mesures d'investigations confiées à des professionnels de l'enfance, en tenant compte de l'âge du mineur, de sa maturité, de ses besoins et de ses sentiments. Ainsi, comme il le fait lorsqu'il statue sur une question relative à l'autorité parentale, le juge, saisi en ce sens par l'un des parents, recherche si la résidence alternée est conforme à l'intérêt de l'enfant. Si tel est le cas, il peut organiser cette modalité de résidence même en cas de désaccord de l'un des parents, en instaurant si nécessaire une période probatoire de six mois, à l'issue de laquelle il statue en fonction des éléments nouveaux qui lui seront fournis. Au regard cependant des préoccupations actuelles relatives à l'application de la loi du 4 mars 2002, il est aujourd'hui nécessaire de réfléchir aux améliorations qui peuvent y être apportées pour respecter les droits des deux parents, tant celui des mères que celui des pères pour aboutir à des solutions visant à faciliter la vie des familles et permettre aux enfants de conserver une relation équilibrée avec leurs deux parents, même en cas de séparation du couple. C'est dans cette perspective, qu'un groupe de travail sous l'autorité des ministères de la justice et de la famille a été mis en place afin de réfléchir au moyen d'assurer le respect de la coparentalité entre les parents séparés. Ce groupe de travail remettra un rapport au mois de novembre prochain et, à partir des propositions faites, un processus de consultation plus large sera engagé.