Réponse en séance, et publiée le 12 février 2014

CONSÉQUENCES DU REDÉCOUPAGE CANTONAL POUR LA DOTATION BOURG-CENTRE
Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury, pour exposer la question, n°  523, de Mme Viviane Le Dissez, relative aux conséquences du redécoupage cantonal pour la dotation bourg-centre.

Mme Geneviève Gosselin-Fleury. Monsieur le ministre de l'intérieur, je vous demande de bien vouloir excuser l'absence de Mme Le Dissez, retenue en Bretagne à cause des inondations. Ma collègue souhaite appeler votre attention sur les conséquences de la perte de la dotation bourg-centre dans le cadre de la révision de la carte cantonale, en application de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral. En effet, les conditions d'éligibilité des communes à la fraction dite bourg-centre de la dotation de solidarité rurale sont liées pour partie à la carte cantonale. Sont concernées les communes de moins de 10 000 habitants détenant la qualité de chef-lieu de canton ou les communes dont la population représente au minimum 15 % de la population cantonale totale. La loi prévoit la division par deux du nombre de cantons, diminuant par là même l'effectif des communes chefs-lieux.

Cette réduction de moitié conduit également à ce que l'importance des cantons soit globalement augmentée, tant en termes de population que de nombre de communes, diminuant ainsi la probabilité que la part d'une commune dans le total de la population cantonale atteigne 15 %. Ces effets induits par la réforme en cours sur l'attribution de la dotation de solidarité rurale n'ont certainement pas été voulus par le législateur. L'étude d'impact accompagnant le projet de loi précité ne les mentionnait d'ailleurs pas. Pour éviter que les communes bénéficiaires de la fraction bourg-centre ne voient leurs finances déstabilisées, une réforme de ses conditions d'attribution s'impose. Cela contribuerait à ce que la procédure de redéfinition de la carte cantonale gagne en sérénité. En conséquence, monsieur le ministre, Mme Le Dissez souhaite vous demander de bien vouloir lui préciser les propositions que le Gouvernement compte formuler sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Madame la députée, la question de Mme Le Dissez rejoint d'autres sujets – M. Lassalle m'interrogera tout à l'heure sur la refonte des cantons. Je rappellerai d'abord que l'assemblée départementale des Côtes-d'Armor compte seulement treize femmes. Ce nombre doublera en 2015, avec vingt-sept femmes élues. De plus, dans ce département, l'écart entre le canton le plus peuplé et le moins peuplé allait de un à neuf. Cela signifie qu'il y avait une distorsion, que le nouveau mode de scrutin issu de la loi corrige.

J'en viens plus précisément à la question. La fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale constitue effectivement une ressource importante pour de nombreuses communes qui sont aujourd'hui chef-lieu de cantons. La réforme du mode de scrutin départemental ne doit pas déséquilibrer les finances de ces communes ; nous en sommes bien d'accord.

La refonte cantonale n'aura d'impact concret sur cette dotation qu'à compter de 2017. En effet, la loi du 17 mai 2013 prévoit que toutes les communes actuellement chef-lieu de canton conserveront cette qualité jusqu'au renouvellement général des conseils départementaux en 2015. L'éligibilité aux trois fractions de la DSR étant appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, la situation des communes ne sera prise en compte qu'à partir de 2017.

Ce délai permettra de conduire une réflexion sur les critères d'éligibilité des communes à la DSR. Je peux d'ores et déjà vous assurer que le Gouvernement est conscient de l'importance de cette dotation pour des communes qui continueront à être structurantes pour le territoire qui les environne. Le Premier ministre s'est d'ailleurs engagé, le 19 novembre 2013, lors du Congrès des maires de France, à ce que l'évolution de la carte cantonale n'ait aucune incidence budgétaire sur les communes qui perdraient la qualité de chef-lieu de canton. Enfin, une réflexion plus globale sur les finances locales sera conduite, en lien étroit avec les élus locaux. Voilà, je l'espère, de quoi rassurer Mme Le Dissez.

Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury.

Mme Geneviève Gosselin-Fleury. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse rassurante que je transmettrai à ma collègue.