Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement programmé des pilules contraceptives de troisième génération. En effet, le Gouvernement a annoncé mercredi 19 septembre 2012 le déremboursement des pilules contraceptives de troisième génération, qui sera effectif en septembre 2013. Cette décision fait suite aux conclusions de la Haute autorité de santé (HAS) qui a relevé « un risque de complications thrombo-veineuses (les phlébites), deux fois plus élevé que chez les femmes sous pilules de deuxième génération », à hauteur de 4 cas pour 10 000 femmes environ. Toutefois, on peut craindre, à l'instar du planning familial, des « ruptures contraceptives » chez les femmes jusqu'alors concernées par les pilules de troisième génération, soit par peur sanitaire soit parce que celles qui souhaiteraient poursuivre leur traitement n'en auront pas les moyens financiers. C'est pourquoi il semblerait opportun de s'atteler à un travail global de réflexion sur le remboursement des différentes méthodes contraceptives, appréhendées dans leur complémentarité ou leur gain d'utilité à demeurer sur le marché, tant on note actuellement un problème d'accessibilité et de lisibilité. Ainsi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de repenser plus globalement l'offre et l'accès aux contraceptifs.
Texte de la réponse
La commission de la transparence de la haute autorité de santé (HAS) a, en juillet 2012, réévalué le service médical rendu des contraceptifs estroprogestatifs oraux de 3e génération. La commission de la transparence a pris en compte d'une part le sur-risque d'événements thromboemboliques veineux avec ces contraceptifs oraux de 3e génération (multiplié par 2 par rapport aux contraceptifs oraux de 2e génération) et d'autre part l'existence de nombreuses alternatives, notamment les contraceptifs estroprogestatifs oraux de 2e génération. Au vu de l'ensemble de ces données, la commission de la transparence a estimé que le service médical rendu par les contraceptifs estroprogestatifs oraux de 3e génération était insuffisant pour une prise en charge par la solidarité nationale. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé de suivre l'avis de la HAS et de dérembourser ces contraceptifs estroprogestatifs oraux de 3e génération. Le déremboursement ne sera effectif qu'à compter du 30 septembre 2013 afin de permettre aux femmes utilisant actuellement ces pilules d'envisager, sans urgence, et avec leurs médecins prescripteurs, une autre contraception (autre pilule ou mode de contraception différent). Une information élargie a été diffusée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à visée des prescripteurs et des utilisatrices. Pour qu'une réflexion plus globale soit menée sur l'arsenal contraceptif disponible, la ministre a saisi la HAS pour établir dans les meilleurs délais un référentiel de bonnes pratiques pour la prescription des moyens de contraception en fonction de l'âge, de la situation médicale et de l'adhésion de la femme. Enfin, la ministre va saisir également l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour une réévaluation des bénéfices et des risques des contraceptifs estroprogestatifs oraux de 3e génération. L'ensemble de ces décisions est guidé par la volonté de la ministre de permettre à chaque femme un choix éclairé sur les moyens de contraception les plus adaptés à la situation, tout en garantissant le meilleur niveau de sécurité possible pour chaque moyen contraceptif.