14ème législature

Question N° 52415
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > allocations non contributives

Analyse > allocation de solidarité aux personnes âgées. emploi. cumul.

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2498
Réponse publiée au JO le : 12/01/2016 page : 310
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cumul emploi-minimum vieillesse. Alors que le Gouvernement a rejeté la proposition de loi présentée à l'Assemblée nationale en avril 2013 visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels, des dispositions ont été introduites dans le projet de loi sur les retraites reprenant cette autorisation de cumuler. Elle lui demande de bien vouloir dresser un premier bilan de cette modification législative et de préciser les modalités d'application du cumul entre un emploi et un minimum vieillesse.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des petites retraites. Cet engagement s’est notamment traduit, lors des discussions autour de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, par un geste important en faveur des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), pour leur permettre de bénéficier d’un « coup de pouce » en 2014, grâce à une double revalorisation de cette allocation en avril puis en octobre et porter ainsi son montant à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € pour un couple. En matière d’ASPA, les revenus d’activité étant jusqu’à présent intégralement pris en compte dans la base ressources de l’ASPA : l’allocation servie diminuait à due concurrence des revenus d’activité. Ces retraités modestes peuvent désormais cumuler leur allocation avec une partie des revenus d’activité, à travers un mécanisme d’abattement forfaitaire : le décret autorisant le cumul intégral entre l’ASPA et des revenus d’activité (jusqu’à 30 % du SMIC pour une personne seule et 50 % du SMIC pour un couple) a été publié au Journal officiel le 24 décembre 2014. Ces montants permettent concrètement à un allocataire du minimum vieillesse d’atteindre, par le cumul entre l’ASPA et cette activité réduite, des ressources équivalentes au SMIC net pour une personne seule.