Réponse publiée le 5 avril 2016

Dans le football, le marché des transferts est réglementé par la fédération internationale de football association (FIFA) qui a fixé certaines règles relatives aux périodes autorisées de transferts, (une estivale et une hivernale) et mis en place un système informatique de régulation (Transfer Matching System - TMS). La Commission européenne a fait réaliser une étude publiée en février 2013 sur les aspects économiques et juridiques des transferts qui formule un certain nombre de propositions. Les conclusions de cette étude ne mentionnent aucune incompatibilité entre les règles mises en œuvre par la FIFA et le droit communautaire. Cette étude recommande notamment de développer la coopération entre le mouvement sportif et les autorités publiques afin de garantir une meilleure mise en œuvre des dispositions de la FIFA. Elle soutient également le fair-play financier instauré par l'union des associations européennes de football (UEFA) et la possibilité de limiter le nombre de joueurs par club. Toutefois, la portée juridique de cette étude est limitée compte tenu de la nature des prérogatives de l'Union européenne dans le champ du sport se limitant à une compétence d'appui aux politiques nationales. Concernant les agents sportifs dans le football, la FIFA a procédé le 1er avril 2015 à une modification du règlement des agents sportifs qui concerne : - la dérégulation de l'accès à la profession d'agent sportif ; - une plus grande transparence des flux financiers via la communication par les clubs et les fédérations du détail des transactions et du montant des rémunérations versées ; - une rationalisation des rémunérations versées aux agents en fixant comme recommandation une limite de 3 % du revenu brut de base du joueur. Tenant compte de ces évolutions et constatant, plus globalement, que le sport professionnel français doit aujourd'hui faire face à de nombreux défis, le secrétaire d'Etat chargé des sports a lancé, le 7 octobre 2015, la Grande conférence sur le sport professionnel français. Réunissant plus d'une une soixantaine d'acteurs, dans le cadre d'un comité de pilotage et de 6 groupes de travail composés d'experts, cette Grande conférence a pour objectif de dégager des propositions concrètes et adaptées pour améliorer l'organisation, la gestion et la compétitivité du sport professionnel français. Le rendu des travaux est prévu pour avril 2016. Dans ce cadre, le groupe de travail sur la régulation juridique et éthique du sport professionnel a notamment comme thème d'étude les agents sportifs et devra se prononcer sur l'intérêt ou non, au regard du contexte international, de modifier la législation française en la matière.