catégorie B
Question de :
Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre des accords du 21 février 2008, une réforme de l'ensemble de la catégorie B a été engagée dans la fonction publique territoriale. Les dispositions communes ont été fixées par les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 et les différents cadres d'emplois de catégorie B doivent s'y rattacher, au fur et à mesure de l'adoption de leurs nouveaux statuts particuliers. À ce jour, la réforme du cadre d'emplois des infirmiers n'a pas été adoptée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels un décret serait susceptible d'être adopté pour la filière médico-sociale.
Réponse publiée le 20 novembre 2012
Des projets de décret réformant les statuts particuliers de cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ont été examinés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et par le Conseil d'Etat. Ils prévoient la création d'un nouveau cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux. L'actuel cadre d'emplois de catégorie B sera mis en voie d'extinction. Seuls les infirmiers appartenant à la catégorie active qui, au titre de leur droit d'option, choisiront de conserver cet avantage pour la retraite, continueront de relever de ce cadre d'emplois. Ils bénéficieront d'une grille indiciaire revalorisée dans le cadre du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B. Ces projets de décret seront publiés prochainement.
Auteur : Mme Cécile Untermaier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2012
Réponse publiée le 20 novembre 2012