Réponse publiée le 29 avril 2014

Concernant le constat énoncé par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2014 quant à l'insuffisance des contrôles, il convient de rappeler qu'en complément des effectifs affectés au contrôle permanent des établissements d'abattage, le ministère en charge de l'agriculture consacre 1068 ETP-T au contrôle de près de 500 000 établissements de production et de distribution des aliments. La politique de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments du ministère repose sur une programmation des contrôles officiels en fonction du risque, conformément aux exigences fixées par le règlement européen (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. La nature des suites données aux inspections conditionne l'efficience des contrôles opérés. C'est la raison pour laquelle une stratégie de renforcement des suites administratives et pénales données aux inspections sanitaires vétérinaires et phytosanitaires est en cours d'élaboration par la direction générale de l'alimentation. Ce plan prévoit notamment le renforcement prochain des effectifs de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) par le recrutement dès 2014 de deux inspecteurs supplémentaires. Les dispositions législatives introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt visant à assurer la transparence des résultats du contrôle et à renforcer les pouvoirs de l'administration pour la mise en oeuvre par les professionnels des actions correctives prescrites à la suite d'un contrôle, sont également des éléments permettant de donner suite aux recommandations émises.