Réponse publiée le 13 janvier 2015

Créé par le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014, le médiateur des normes agit comme un médiateur entre l'administration et une ou plusieurs collectivités territoriales confrontées à des difficultés dans la mise en oeuvre des lois et règlements les intéressant. Il propose ainsi un règlement amiable des litiges entre l'administration et les collectivités territoriales signalés par celles-ci. Il dispose pour ce faire, le cas échéant, d'un pouvoir de recommandation vis-à-vis des administrations concernées. En outre, son rapport d'activité adressé au Premier ministre lui permettra de formuler des propositions de nature à améliorer la mise en oeuvre des lois et règlements par l'ensemble des collectivités territoriales. Le conseil national d'évaluation des normes (CNEN), issu de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, exerce, quant à lui, une fonction consultative sur des projets de textes, législatifs et réglementaires, créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales, sa consultation étant obligatoire lorsque le projet de texte émane du Gouvernement et facultative lorsqu'il émane du Parlement. Il rend également des avis pouvant le conduire à proposer une simplification des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, voire l'abrogation de normes devenues obsolètes. Les missions ainsi dévolues respectivement au médiateur des normes et au CNEN sont complémentaires. Les fonctions de médiateur ayant en outre été confiées à Alain Lambert, par ailleurs président du CNEN, le CNEN pourra être plus aisément informé des difficultés effectivement rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires applicables aux collectivités territoriales et en tenir compte dans les avis qu'il sera amené à rendre sur les projets de texte dont il sera saisi ou dans la formulation de mesures de simplification des normes en vigueur qu'il pourrait proposer.