Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en février 2014 la cour constitutionnelle allemande a jugé anticonstitutionnel le seuil de 3 % des suffrages, exigé depuis juin 2013, pour qu'une liste puisse désigner des députés au parlement européen. Dans son arrêt, la cour a souligné que la fixation d'un seuil défavorisait les petits partis, sans qu'il n'y ait aucune justification à cette discrimination. La cour souligne en la matière la différence structurelle entre le parlement européen et le Bundestag, pour lequel un seuil de 5 % des suffrages est nécessaire afin d'y être représenté. En effet, le Bundestag élit le Gouvernement, ce qui l'oblige à constituer des majorités claires. Ce n'est pas le cas du parlement européen et, selon la cour constitutionnelle allemande, il n'y a donc aucune raison d'imposer un seuil de représentativité. Le même raisonnement peut s'appliquer en France et elle lui demande s'il ne pense pas qu'il serait plus équitable et plus démocratique de supprimer le seuil de représentativité exigé des listes de candidats aux élections européennes, pour pouvoir obtenir des sièges.