Texte de la question

Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la bonification tarifaire pour les panneaux photovoltaïques. Selon les professionnels du secteur photovoltaïque, un projet d'arrêté abrogeant la bonification de 5 % ou 10 % du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques européens serait en cours de rédaction. Cette abrogation ferait ainsi suite à la décision de la Commission européenne de considérer ce dispositif comme contraire au droit européen. Les professionnels du secteur s'inquiètent des conséquences que pourrait avoir ce nouvel arrêté sur les contrats en cours de certification par un organisme certificateur, ou de validation par EDF-OA solaire. Beaucoup craignent en effet que la publication prochaine de l'arrêté vienne remettre en cause les contrats déjà signés par les clients, et avec un acompte déjà versé, mais en cours de procédure de certification ou validation. Le délai contraint auquel risque de faire face les professionnels du secteur pourrait être également trop court pour permettre le dépôt d'une demande complète de majoration des coûts. Elle lui demande alors quelles mesures le ministère entend mettre en oeuvre afin de protéger la sécurité juridique des contrats en cours.