Texte de la question
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif fiscal en faveur du mécénat culturel. La loi n° 2003-709 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, en consentant un avantage fiscal correspondant à 60 % des dons effectués par les particuliers et les entreprises, a représenté une importante source de financement pour de nombreux acteurs culturels. Le mécénat représente en effet en moyenne 13 % des recettes des 200 festivals appartenant à la coordination des festivals, et permet à bon nombre de structures de subsister, dans un contexte financier difficile. Une réduction de cet avantage fiscal remettrait en cause la tenue de certaines actions, voire même la pérennité de certaines structures, et aurait des conséquences néfastes sur le dynamisme de nos territoires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position que le Gouvernement va adopter sur ce dossier et quelles dispositions il compte prendre afin de sauvegarder le mécénat culturel.
Texte de la réponse
Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.