Question n°52680 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 52680

de Mme Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Tête d'analyse > mariage

Analyse > célébration. lieu. réglementation.

Question publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2765

Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 426

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives au lieu de célébration du mariage. L'article 74 du code civil dispose que le mariage est « célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ». Or le maire d'un petit village du nord de l'Isère s'interroge pour savoir s'il a l'obligation de célébrer le mariage d'un couple qui n'habite pas la commune, mais dont l'un des parents y possède une résidence secondaire sans l'occuper. Le tribunal de Bourgoin-Jallieu aurait précisé que le mariage pouvait y être célébré, sous réserve de fournir une facture d'eau ou de téléphone adressée à l'ordre des parents. Cette interprétation inquiète des maires ruraux, qui craignent la multiplication de demandes qu'ils n'auraient pas les moyens ni le temps d'honorer. Elle lui demande donc de lui préciser les conditions d'application de l'article 74 dans ces circonstances (attache d'une résidence secondaire pour l'un des parents) et si les maires ont alors l'obligation d'accéder à la demande des futurs époux.

Texte de la réponse

Tirant les conséquences du souhait de nombreux candidats au mariage de pouvoir se marier dans les lieux où ils ont leur attaches familiales, l'article 74 du code civil a été modifié par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, afin de permettre aux futurs époux de demander à célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l'un de leurs père et mère. Aux termes de l'article 102 du code civil, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Cette notion de droit diffère de la notion de résidence qui n'est pas définie par le code civil. Cette dernière peut être appréciée comme le lieu où une personne physique demeure effectivement d'une façon assez stable mais qui peut ne pas être son domicile et auquel la loi attache principalement, subsidiairement ou concurremment avec le domicile, divers effets de droits. L'article 74 du code civil ne distingue pas selon que la résidence de l'un des père et mère des futurs époux est principale ou secondaire. Ce faisant, sous réserve que le logement soit utilisé comme résidence secondaire, c'est-à-dire que le parent du futur époux s'en soit réservé la jouissance, la demande de célébration du mariage dans la commune de cette résidence doit donc être accueillie.